Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)

Généralités

La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation.

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :

• Autorisé à circuler sur le territoire de taxation

• Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise.

Territoires de taxation

Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :

• France métropolitaine

• Guadeloupe

• Martinique

• Guyane

• La Réunion

• Mayotte.

1re condition : autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation

Tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s'applique :

• Que les véhicules soient immatriculés ou non en France

• Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.

Ainsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :

• Relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions

• Qui ne disposent pas de certificat d'immatriculation valide ou dont la validité du certificat d'immatriculation est suspendue.

• Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction

• Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure, au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.

Par exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s'ils sont formellement autorisés à circuler :

• Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.

• Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s'applique qu'aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage »  ou disposant de la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Elle s'applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.

2e condition : rattachement à une activité économique en France

Généralités

Tout véhicule est considéré comme rattaché à l'activité économique d'une entreprise s'il remplit l'une des 3 conditions alternatives suivantes :

• Être détenu par une entreprise et immatriculé en France

• Faire l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et être utilisé en France

• Circuler en France pour les besoins de l'activité économique d'une entreprise.

Toute entreprise qui détient un véhicule (cas 1), prend en charge les frais professionnels qui lui sont associés (cas 2) ou bénéficie de la circulation du véhicule pour les besoins de son activité économique (cas 3) est soumise aux obligations fiscales (déclaration, paiement, etc.) liées aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules autorisés à circuler sur le territoire de taxation.

1er cas : Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France

Tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise est considéré comme rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation.

Un véhicule est considéré comme détenu par une entreprise lorsque celle-ci :

• Soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n'ait pas été mis à disposition d'une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée

• Soit n'en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location). Une formule locative de longue durée est un contrat par lequel un véhicule est à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'une location d’une durée d’au moins 2 ans ou d’une opération de crédit telle qu'une location avec option d’achat ou un crédit-bail.

Le critère est considéré rempli pendant l'ensemble de la période de détention, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.

2e cas : véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisés en France

Tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes est également considéré comme rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation :

• Une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les conditions de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires). La taxation s'applique pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.

• Le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.

3e cas : véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise

Tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise est également considéré comme rattaché à une activité économique.

Cette possibilité s'applique notamment aux véhicules dans l'une des situations suivantes :

• Qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France, uniquement pendant la durée où il sont physiquement en France.

• Non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait, uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise. Cette situation peut s'appliquer par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une personne non soumise à la TVA.

Véhicules concernés

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :

• Immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises.

• Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.

  2 types de véhicules sont concernés :

  Liste @type = 'puce'

  • Camionnette. Le véhicule doit disposer d'au moins 3 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2.

  • Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicules exonérés

Les véhicules affectés à des entreprises individuelles sont exonérés des taxes annuelles CO₂ et polluants.

C'est également le cas des véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les véhicules utilisés pour certaines activités bénéficient également d'une exonération de ces taxes :

• Transport public de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur et autres véhicules de tourisme affectés au transport de personnes

• Activités agricoles ou forestières

• Enseignement de la conduite ou du pilotage

• Compétitions sportives.

En cas d’usages mixtes, le tarif de la taxe est diminué à proportion de la durée de l'affectation aux usages exonérés (ex : si le véhicule est effecté 60 % de l'année à des usages exonérés, le tarif de la taxe à payer sera également diminué de 60 %).

Les véhicules suivants sont également exonérés des taxes annuelles CO₂ et polluants :

• Accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.

• Dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2.

• Affectés à la location. L'exonération s'applique uniquement au loueur.

• Mis temporairement à la disposition d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé (ex : véhicules des garagistes ou centres de contrôle technique mis à disposition de leurs clients pendant la durée pour laquelle le véhicule fait l'objet des réparations ou du contrôle technique). L'exonération s'applique uniquement au propriétaire du véhicule qui le met à disposition.

Les véhicules loués sur une très courte période sont également exemptés de ces taxes. Il s'agit des véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs.

Règle générale

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :

• Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise

• Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.

Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.

Proportion annuelle d’affectation

La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques.

Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).

Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable.

Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise.

Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer

Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :

Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.

En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.

Tarifs annuels applicables

Pour chaque véhicule, il faut calculer le tarif annuel de la taxe sur les émissions de CO₂ et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le montant annuel qui devra être payé est égal au produit de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire et du tarif annuel applicable au véhicule. Le tarif annuel correspond à la somme des tarifs annuels applicables au véhicule au titre de la taxe sur les émissions de CO₂ et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté.

Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.

Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C'est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.

Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Le tarif annuel de la taxe annuelle CO₂ résulte, pour chaque véhicule, de l’application d’un barème qui, selon les situations, est fonction :

• Soit du niveau d’émissions de CO₂

• Soit de la puissance fiscale du véhicule.

Le barême à appliquer est le suivant :

• Barème CO₂-WLTP si les émissions de CO₂ du véhicule ont été prises en compte lors de la 1^re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « WLTP »

• Barème CO₂-NEDC si les émissions de CO₂ du véhicule ont été prises en compte lors de la 1^re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « NEDC »

• Barème PA (puissance administrative) lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception européenne ou lorsque le véhicule était déjà immatriculé et affecté à une activité économique par l'entreprise affectataire avant le 1^er janvier 2006.

Les 3 barèmes sont des barèmes progressifs par tranches pour lesquels un renforcement est prévu chaque année jusqu'en 2027.

Barême CO₂-WLTP

Le calcul du tarif selon le barême CO₂-WLTP se fait en fonction des émissions de CO₂ par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km) multipliées par un tarif dit « marginal » selon un barème par tranches.

Barême CO₂-NEDC

Le calcul du tarif selon le barême CO₂-NEDC se fait en fonction des émissions de CO₂ (en grammes par kilomètre) multiplié par un tarif dit « marginal » et selon un barème par tranches.

Barême PA

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC.

Le calcul selon le barême PA se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques dépend de l'appartenance du véhicule à l'une des 3 catégories suivantes :

• Catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

• Catégorie 1, qui regroupe les véhicules essence, hybrides et gaz compatibles avec les normes d'émissions européennes dites « Euro 5 » et « Euro 6 »

• Catégorie « véhicules les plus polluants », qui regroupe l'ensemble des autres véhicules.

Ces catégories correspondent à celles des vignettes Crit'Air, la catégorie « véhicules les plus polluants » correspondant aux vignettes 2 à 5.

Le tarif annuel par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant :

Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels

Les entreprises prenant en charge les frais professionnels engagés par une personne physique (ex : salarié, dirigeant, etc.), pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui n'appartiennent pas à l'entreprise bénéficient d’une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme.

Cette minoration s’applique au montant cumulé des 2 taxes annuelles, CO₂ et polluants, dues à raison de l'ensemble des véhicules pour lesquels l'entreprise assure la prise en charge des frais professionnels, mais uniquement à raison de ces véhicules (un excédent n'est pas possible).

Cette minoration s’applique au montant calculé après application de l'ensemble des autres règles de calcul, notamment le coefficient pondérateur et les exonérations.