Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage circulant en France (de 12 tonnes et plus). En tant qu'utilisateur du véhicule, vous devez effectuer une déclaration en janvier de l'année qui suit son utilisation et payer la taxe à cette même date.
Véhicules concernés
Seuls les véhicules utilisés dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés.
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Véhicules soumis à la taxe |
Véhicules exonérés |
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Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
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Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez payer la taxe si vous circulez en France avec un véhicule de plus de 12 tonnes.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
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Vous êtes le propriétaire du véhicule
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Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de crédit bail
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Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de location de 2 ans ou plus
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Vous êtes sous-locataire titulaire d'un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
À noter : si le locataire ou le sous-locataire n'a pas payé la taxe, c'est au propriétaire du véhicule de régulariser et de payer la majoration pour retard de paiement.
Service-public.fr
Montants de la taxe annuelle à l'essieu en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
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Catégorie de véhicule |
PTAC (poids en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
124 € |
276 € |
|
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
224 € |
348 € |
|
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
148 € |
228 € |
|
À partir de 27 |
364 € |
540 € |
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Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
16 € |
32 € |
|
À partir de 20 |
176 € |
308 € |
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Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
116 € |
172 € |
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Entre 27 et 32 |
336 € |
468 € |
|
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Entre 33 et 38 |
468 € |
708 € |
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À partir de 39 |
628 € |
932 € |
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Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
372 € |
516 € |
|
À partir de 38 |
516 € |
700 € |
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Remorque (R) |
À partir de 16 |
120 € |
120 € |
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention : la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
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Catégorie de véhicule |
PTAC (en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
124 € |
276 € |
|
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
224 € |
348 € |
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Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
148 € |
228 € |
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À partir de 27 |
364 € |
540 € |
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Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
16 € |
32 € |
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À partir de 20 |
176 € |
308 € |
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Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
116 € |
172 € |
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Entre 27 et 32 |
336 € |
468 € |
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Entre 33 et 38 |
468 € |
708 € |
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À partir de 39 |
628 € |
932 € |
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Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
372 € |
516 € |
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À partir de 38 |
516 € |
700 € |
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Remorque (R) |
À partir de 16 |
120 € |
120 € |
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention : la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
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Catégorie de véhicule |
PTAC (en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
31 € |
69 € |
|
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
56 € |
87 € |
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Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
37 € |
57 € |
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À partir de 27 |
91 € |
135 € |
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Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
4 € |
8 € |
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À partir de 20 |
44 € |
77 € |
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Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
29 € |
43 € |
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Entre 27 et 32 |
84 € |
117 € |
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Entre 33 et 38 |
117 € |
177 € |
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À partir de 39 |
157 € |
233 € |
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Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
93 € |
129 € |
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À partir de 38 |
129 € |
175 € |
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Remorque (R) |
À partir de 16 |
30 € |
30 € |
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Attention : pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de laDGFIP et non plus au service des douanes.
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l'administration fiscale.
Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n'êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule.
À noter : la prochaine déclaration, c'est-à-dire à partir de celle à faire en 2022, s'effectue seulement en ligne.
choice-tree-current-choices
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La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
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La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.
Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.
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Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
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Pièces justificatives
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
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Copie du certificat européen de conformité
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Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
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Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
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Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
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Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.