Déclaration et paiement de la TVA
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.
Vous déclarez moins de 15 000 € de TVA par an
Le régime du réel simplifié permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement est trimestriel.
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :
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34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
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85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
À savoir : ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires.
On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément.
On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.
Il faut tenir compte des 2 critères suivants :
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Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
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Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule
Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
À savoir : la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :
Formulaire
À noter : si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :
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55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"),
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40 % en décembre.
Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.
Téléservice
À savoir : si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée du versement d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
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279 000 € pour les prestations de services,
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901 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Elle récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.
Formulaire
Exemple : Si une entreprise de vente de biens réalise en 2020 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2020. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 902 000 € en 2021, elle ne pourra plus relever de ce régime.
Vous déclarez plus de 15 000 € de TVA par an
Le régime du réel normal permet aux entreprises qui se situent au dessus des seuils fixés de déclarer et payer leur TVA. La déclaration et le paiement sont mensuels.
Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :
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247 000 € pour les prestations de services,
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818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Ce régime concerne aussi les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. Cela vaut même si leur CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires.
On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément.
On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.
Il faut tenir compte des critères suivants :
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Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
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Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule
Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
À savoir : la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Le paiement est effectué en ligne :
Téléservice
À savoir : si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible de déclarer et de payer tous les trimestres.