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Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il sert à justifier de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une société.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lors de toute création d'entreprise ou de société commerciale, l'entrepreneur doit s'inscrire (immatriculation) au RCS.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il doit dater de moins de 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : Il est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
  • L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les artisans doivent fournir un extrait D1. Les professions libérales fournissent leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : les micro-entrepreneurs sont des personnes physiques et ne sont donc pas concernés par l'extrait Kbis.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne).

  • Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante).

  • Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le dirigeant de l'entreprise a accès gratuitement en ligne à son extrait Kbis numérique en ligne. Pour cela, il doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le dirigeant pourra alors se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour demander son Kbis numérique.

context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Toute personne autre que le dirigeant a également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Cette demande est payante.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.

    context[5][Cas]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut accéder à son extrait K en ligne :

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Cette demande est payante.

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.

    context[5][Cas]/child[14] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée.

      La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

      L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

      Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    • Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

      La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

      L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

      Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    • Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

      La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

      L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

      Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm206 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
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    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La transmission d'un extrait K ou Kbis est gratuite (via le service : MonIdenum.fr)

      La transmission d'un certificat de procédure judiciaire est gratuite.

    • La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) par exemplaire demandé.

      La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte 3,38 € (= 1,36 € + 2,02 €).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 4,03 € par exemplaire.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte 2,70 €.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 2,69 € par exemplaire.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte 1,36 €.