Redressement judiciaire
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. La procédure permet aussi le paiement du passif de l'entreprise (aide pour faire face à ses dettes). Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à la fin d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
La procédure de redressement judiciaire s'adresse aux :
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Entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole)
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Personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ou agricole
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Indépendants et professions libérales
Elle est aussi ouverte aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations) en état de cessation des paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
À savoir : en cas de décès pendant l'état de cessation de paiement, le responsable de l'entreprise décédé peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal peut être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.
Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il faut que l'entreprise soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire à ses dettes avec son actif disponible.
Un juge commissaire est désigné dans le cadre de la procédure collective, il suit la procédure dès la phase d'ouverture à la clôture.
Qui peut demander l'ouverture de la procédure ?
L'ouverture de la procédure peut être demandée par les personnes suivantes :
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Entreprise, mais elle doit le faire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements
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Créancier
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Procureur de la République
Le tribunal peut également se saisir directement en cas d'échec de la procédure de conciliation.
Si l'entreprise mis en redressement est une personne physique, c'est la personne elle-même qui est chargée de faire la déclaration.
En revanche, si c'est une personne morale, c'est son représentant légal qui agit en son nom.
Procédure
La procédure doit être ouverte devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.
La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.
La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.
Après examen de la situation de l'entreprise, le tribunal rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
L'entreprise en difficulté, le créancier poursuivant et le ministère public peuvent faire appel de la décision du jugement d'ouverture d redressement judiciaire. Le délai d'appel est de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort duquel l'entreprise a son siège. En cas de changement de siège dans les 6 mois qui ont précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial reste seul compétent.
Lorsque l'entreprise est une personne physique, le tribunal compétent est celui ou la personne a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Toutefois, les administrateurs ou mandataires judiciaires peuvent demander la délocalisation du dossier devant un tribunal voisin.
Si l'entreprise ne peut pas faire l'objet d'un redressement, le tribunal va l'inviter à présenter ses observations sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Les dépenses liées à la procédure de redressement judiciaire (par exemple, les frais de dossiers) dépendent de la nature et de l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois.
Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.
Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements.
Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont obligatoirement désignés si l'entreprise emploie au moins 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaire d'au moins 3 000 000 €.
L'entreprise peut poursuivre son activité de 2 façons possibles :
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Soit avec l'assistance de l'administrateur. En effet, sa présence sera nécessaire pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux.
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Soit avec l'administrateur assumant seul l'administration globale de l'entreprise.
L'entreprise continue à exercer sur son patrimoine des actes de disposition et d'administration et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur.
L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites. Les créanciers qui exigeaient le paiement avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Les majorations et les intérêts sont également suspendus.
Toute déclaration d'insaisissabilité effectuée pendant la période d'observation n'est pas pris en compte.
De plus, la déclaration d'insaisissabilité effectué dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements peut faire l'objet d'une action en annulation.
La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :
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Mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.
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Cession partielle ou totale de l'activité
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Ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer
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Clôture de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.
Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire. Il fixe alors le nombre de salariés licenciés et leur activité.
À savoir : la rémunération du chef d'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Toutefois, l'entreprise ayant cessé son activité peut également bénéficier d'un plan de redressement pour le paiement de son passif.
Les créanciers peuvent proposer des projets de plan de redressement. En effet, ils peuvent apporter leur connaissance pour aider à trouver des solutions adaptées.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise.
Le jugement qui ordonne le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.
L'adoption du plan peut également dépendre du départ d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers de l'entreprise en difficulté doivent être consultés si l'une des conditions suivantes est remplie :
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Le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros
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Le nombre de salariés de l'entreprise est supérieur à 150
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Les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Le jugement d'ouverture interdit le paiement de toutes les créances survenues avant l'ouverture de la procédure.
Les créances survenues après le jugement d'ouverture pour les besoins la procédure, ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation doivent être payées à leur échéance.
Les créanciers qui n'ont pas été payés avant le jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture. Les créances salariales ne sont pas pris en compte. Il s'agit des sommes d'argent que l'employeur doit au titre d'un contrat de travail (indemnités de congés payés, arriérés de salaires)
Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt toute action en justice visant à condamner l'entreprise à payer des sommes d'argent ou à annuler des effets d'un contrat pour absence de paiement. Par conséquent, les actions qui visent la résolution du contrat sont interdites.
Le jugement d'ouverture interrompt tous les intérêts de retard et de majorations et les cours des intérêts légaux et conventionnels.
À noter : les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).
Réduction des délais de consultation des créanciers
Jusqu'au 31 décembre 2021, le juge-commissaire peut autoriser de réduire les délais de consultation des créanciers de 30 à 15 jours. Les formalités de consultation sont également allégées : les propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.
Prolongation des délais
Depuis le 23 août 2020 et jusqu'au 23 février 2021, le tribunal peut prolonger la durée du plan de redressement pour une durée maximale de 1 an. Cette requête peut être demandée par le ministère public ou le commissaire à l'exécution du plan.
Jusqu'au 31 décembre 2021, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas, les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.
La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 12 ans.
Depuis le 23 août 2020 et jusqu'au 23 février 2021, le tribunal peut prolonger la durée du plan de redressement pour une durée maximale de 1 an. Cette requête peut être demandée par le ministère public ou le commissaire à l'exécution du plan.
Jusqu'au 31 décembre 2021, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas, les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.
La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 17 ans.
Création d'un privilège de redressement
Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient du privilège de redressement dans la limite de cet apport. En effet, cet apport doit être réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité.
Ces créances privilégiées sont payées en priorité et ne peuvent pas faire l'objet d'une remise de dette ou de délais sans le consentement des créanciers.
Cette règle s'applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et le 17 juillet 2021 inclus.
Modification sur le Kbis
Le délai d'expiration des mentions relatives au redressement judiciaire est ramené à 2 ans. De ce fait, si après le 2e anniversaire du plan de redressement judiciaire le plan de redressement se poursuit, toute référence à la procédure collective est retirée du Kbis.
Cette règle s'applique à une procédure ouverte entre le 22 mai 2020 et le 17 juillet 2021 inclus.
Prise en charge des créances salariales
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il y a une prise en charge rapide des créances salariales par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En effet, les relevés de créances salariales sont transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire.
Ces règles sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.