Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?
Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:language
context[Publication]/child[12] = dc:relation
context[Publication]/child[13] = dc:coverage
context[Publication]/child[14] = dc:rights
context[Publication]/child[15] = SurTitre
context[Publication]/child[16] = Audience
context[Publication]/child[17] = Canal
context[Publication]/child[18] = Cible
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[26] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[27] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[28] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[29] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[30] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Avant de créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître son activité, il faut réserver un nom de domaine qui permettra aux internautes d'accéder aux pages web du site.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
les domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :
Liste @type = 'puce'
.fr (France) ;
.de (Allemagne) ;
.it (Italie) ;
.eu (Union européenne).
les domaines génériques, à vocation internationale :
Liste @type = 'puce'
.com (pour les activités commerciales) ;
.net (pour les entreprises) ;
.org (pour les associations ou organisations non gouvernementales, etc.).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.
context[6][Chapitre]/child[6] = Tableau
Organismes gestionnaires des extensions des noms de domaine
Nom de domaine en
Organisme
Conditions
.fr
.tm.fr
Afnic
Peut être attribué à :
Liste @type = 'puce'
toute entité ou personne ayant une existence légale en France ;
toute personne physique résidant en Union européenne ;
toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.
.re (la Réunion)
.yt (Mayotte)
.pm (Saint-Pierre-et-Miquelon)
.wf (Wallis et Futuna)
.tf (Terres australes et antarctiques françaises)
Afnic
.eu
Eurid
.com et .net
Icann
Sans condition
.org
Icann
Sans condition
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm138 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.