Contrat de professionnalisation
Vérifié le 12 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Avant 26 ans
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Personnes concernées
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
-
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
-
Bénéficiaire du RSA
-
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Employeurs concernés
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter : le particulier employeur est exclu du dispositif.
Seuls les Epic et les entreprises d'armement.
Forme
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Formulaire
Contenu
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir : un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Validation
Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.
Convention avec une entreprise d'accueil
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :
-
Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
-
Durée de la période d'accueil
-
Nature des tâches confiées au salarié
-
Horaires et lieux de travail
Engagement des parties
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
choice-tree-current-choices
-
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :
Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.
Liste @type = 'puce'-
Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
-
-
Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
-
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.
La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
Durée du travail
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.
Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.
Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.
Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
À noter : s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
-
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.
Il s'agit par exemple du :
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation agréé public ou privé. La formation est gratuite.
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de document
Modèle de document
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
Rémunération minimale
Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant.
|
Âge du salarié |
Salaire minimum de base (brut) |
Salaire minimum majoré (brut) |
|---|---|---|
|
Moins de 21 ans |
855,03 € |
1 010,48 € |
|
De 21 ans à 25 ans inclus |
1 088,21 € |
1 243,67 € |
À savoir : le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Frais de transports
Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP), qui a remplacé la visite médicale d'embauche.
La Vip est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de santé au travail.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite :
-
Interrogation du salarié sur son état de santé
-
Information sur les risques liés au poste de travail
-
Sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
-
Information du salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter : sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir : aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
-
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
À partir de 26 ans
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Personnes concernées
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
-
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
-
Bénéficiaire du RSA
-
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Employeurs concernés
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter : le particulier employeur est exclu du dispositif.
Seuls les Epic et les entreprises d'armement.
Forme
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Formulaire
Contenu
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir : un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Validation
Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.
Convention avec une entreprise d'accueil
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :
-
Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
-
Durée de la période d'accueil
-
Nature des tâches confiées au salarié
-
Horaires et lieux de travail
Engagement des parties
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
choice-tree-current-choices
-
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :
Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.
Liste @type = 'puce'-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
-
-
Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
-
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :
-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.
La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.
Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.
Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
-
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.
Il s'agit par exemple du :
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation agréé public ou privé. La formation est gratuite.
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de document
Modèle de document
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Rémunération minimale
La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 554,58 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Frais de transports
Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP), qui a remplacé la visite médicale d'embauche.
La Vip est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de santé au travail.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite :
-
Interrogation du salarié sur son état de santé
-
Information sur les risques liés au poste de travail
-
Sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
-
Information du salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter : sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir : aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
-
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées