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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Solde de tout compte

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)

  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

context[5][Cas]/child[4] = ANoter

À noter : la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

context[5][Cas]/child[6] = ANoter

À noter : la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

context[5][Cas]/child[7] = Attention

Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants, en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),

  • 2 ans si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),

  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.

context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.