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Attestation destinée à Pôle emploi

Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû au salarié pour tout salarié en CDI ou CDD, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité et qualification du salarié

  • Motif de la rupture du contrat de travail

  • Durée de l'emploi

  • Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

C'est l'employeur qui établit l'attestation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne soit par le biais d'un logiciel de paie.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

Attention : à partir du du 1er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre au bénéfice de dommages et intérêts.

context[6][Chapitre]/child[11] = ANoter

À noter : des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de retour en France.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

    À noter : si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

  • L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

    À noter : si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat

  • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Sanction

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Délai de recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Procédure de recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié s'adresse au CPH :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Dépôt de la demande

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

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context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La demande doit comporter les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

context[7][SousChapitre]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

    Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    Coût

    context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

    La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.