Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Période d'essai

Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
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context[Publication]/child[27] = Reference
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context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Abreviation
context[Publication]/child[35] = Abreviation
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context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
context[Publication]/child[38] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm48
#situation-idm48

CDI

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La période d'essai n'est pas obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu

  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)

  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu

  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)

  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu

  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)

  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Procédure

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La convention collective prévoit une procédure particulière.

  • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).

  • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Délai de prévenance

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

context[5][Cas]/child[10] = Tableau
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

context[5][Cas]/child[14] = ASavoir

À savoir : la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Procédure

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Délai de prévenance

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

context[5][Cas]/child[7] = Tableau
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm235 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm239
#situation-idm239

CDD

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm244 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm248 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La période d'essai n'est pas obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm254 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm301 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm309 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Procédure

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La convention collective prévoit une procédure particulière.

  • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).

  • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Délai de prévenance

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

context[5][Cas]/child[10] = Tableau
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

context[5][Cas]/child[14] = ASavoir

À savoir : la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Procédure

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Délai de prévenance

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

context[5][Cas]/child[7] = Tableau
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm402 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm406
#situation-idm406

Intérim

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm411 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm415 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La période d'essai n'est pas obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm421 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 2 jours maximum.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 3 jours maximum.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 5 jours maximum.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm468 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm476 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Procédure

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La convention collective prévoit une procédure particulière.

  • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).

  • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Délai de prévenance

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

context[5][Cas]/child[10] = Tableau
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

context[5][Cas]/child[14] = ASavoir

À savoir : la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Procédure

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Délai de prévenance

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

context[5][Cas]/child[7] = Tableau
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm569 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.