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Certificat de travail
Vérifié le 17 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (CDI,CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
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L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
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Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
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Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
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En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
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À noter : L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
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SousChapitre
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Mentions obligatoires
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Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
À savoir : En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.
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SousChapitre
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Mentions facultatives
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Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
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Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm122 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Sanction pénale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Sanctions civiles
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.