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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 6 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Celle-ci vous est adressée par lettre RAR ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d'autorisation.
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En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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Liste @type = 'puce'
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique
Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.
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Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.
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Exemple : Un arrêté de permis de construire adressé en lettre RAR est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter
À noter : Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
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Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter
Exemple : Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.