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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 23 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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Liste @type = 'puce'
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter
Exemple : Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter
À noter : La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
context[6][Chapitre]/child[10] = Attention
Attention : Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.