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Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

Vérifié le 3 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :

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  • Téléservice

  • context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

    Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

    context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

    L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).

    context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

    L'ADCS contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher.

    context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

    Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

    context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

    Elle est valable uniquement en France.

    context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé.

    context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

    context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

    L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

    context[5][Texte]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur

    • Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)

    • Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com

    • Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.

    context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe

    Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?

    context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    context[5][Texte]/child[14] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    context[5][Texte]/child[15] = OuSAdresser
    context[5][Texte]/child[16] = OuSAdresser