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Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Vérifié le 7 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm74

Permis de conduire

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.

    Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

    Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

    Liste @type = 'puce'
    • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

    • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

    • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

    • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.

    • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

  • Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

    Liste @type = 'puce'
    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm169
#situation-idm169

Permis international

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

    Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

    • Cert de Cherbourg - Permis de conduire international

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      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      match="Chapitre"
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      Chapitre #idm189 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      CERT Permis de conduire internationaux

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      CS 20001

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm195 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      CERT Permis de conduire internationaux

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      CS 20001

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.

    Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

    • Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm214 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Préfecture de Police de Paris

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      1 bis rue de Lutèce

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      75 195 Paris Cedex 04