Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 7 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.
Permis de conduire
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S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Liste @type = 'puce'-
Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
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Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
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Erreur dans la date de validité du nouveau titre
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Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
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Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
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Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".
Vous avez besoin des éléments suivants :
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Liste @type = 'puce'-
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)
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Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
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Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite
Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.
Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.
Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.
Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.
Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.
Permis international
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Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
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Cert de Cherbourg - Permis de conduire international
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm189 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheCERT Permis de conduire internationaux
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context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm195 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheCERT Permis de conduire internationaux
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheTSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheCS 20001
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
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Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
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Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm214 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePréfecture de Police de Paris
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDirection des usagers et des polices administratives (DUPA)
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheService des titres et des relations avec les usagers (STRU)
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheCentre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe1 bis rue de Lutèce
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe75 195 Paris Cedex 04
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