Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permis de conduire
Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
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Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
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Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
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Erreur dans la date de validité du nouveau titre
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Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié
Téléservice
Attention : vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Téléservice
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.
Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".
Vous avez besoin des éléments suivants :
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Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
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Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Téléservice
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Téléservice
Permis international
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Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
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Cert de Cherbourg - Permis international
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm158 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheCERT PCI
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheCS 20001
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
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Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
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Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm171 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePréfecture de Police de Paris
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDPG / SDCLP
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheCentre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe1 bis rue de Lutèce
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe75 195 Paris Cedex 04
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Permis obtenu par échange
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Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
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Cert de Nantes - Échange de permis de conduire étrangers
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm190 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheCERT de Nantes
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheSection Qualité - Interventions
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheTSA 53526
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44035 NANTES Cedex 1
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Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
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Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm204 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePréfecture de Police de Paris
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDPG / SDCLP
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheCentre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe1 bis rue de Lutèce
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe75 195 Paris Cedex 04
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