Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 6 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat même partiel, vous n'avez pas à déclarer les gains déjà réalisés.
Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Contrat conclu avant 1983
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Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).
Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Contrat souscrit après le 26 septembre 1997
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Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
L'excédent éventuel vous est restitué.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
-
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
-
Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).
Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
Les gains seront imposés :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
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ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €. Il est de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Imposition des revenus de l'assurance vie Montant de l'encours au 31 décembre 2019
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
À noter : l'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
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Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat
À la fin du contrat d'assurance-vie, vous recevez les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.
Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.
Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Contrat conclu avant 1983
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Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).
Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Contrat souscrit après le 26 septembre 1997
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Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
L'excédent éventuel vous est restitué.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
-
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
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Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).
Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
Les gains seront imposés :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
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ou à un taux forfaitaire. Il est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ou de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Imposition des revenus de l'assurance vie Montant de l'encours au 31 décembre 2019
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
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