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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 19 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
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La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

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Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

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Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

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À noter : Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm98 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm192 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 %.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

À noter : L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.