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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Achat et détention d'une arme de chasse
Vérifié le 28 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C. Une arme de catégorie D, libre d'acquisition et de détention, peut aussi être utilisée pour la chasse. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration. L'armurier ou le courtier agréé transmet la déclaration à la préfecture. Des règles s'appliquent pour conserver l'arme à domicile et la transporter.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
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Une arme de catégorie D, qui peut être achetée et détenue librement, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
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L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable (l'élément d'arme doit être conservé à part)
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
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Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
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L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
context[6][Chapitre]/child[6] = Tableau
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
Commise par 1 personne seule
30 000 €
2 ans
Commise par au moins 2 personnes
75 000 €
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
Commise par 1 personne seule
15 000 €
1 an
Commise par au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité