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Validation annuelle du permis de chasse

Vérifié le 1 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm40

Cas général

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Être titulaire d'un permis de chasser

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Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Être assuré

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Attestation d'assurance

    • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs

    • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

    • Montant des redevances et du droit de timbre

    • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

    • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm85 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.

    • De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.

    • Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm99 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • dans le département de validation,

    • et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

    context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Coût du permis de chasse en 2020

    Durée de la validation

    nationale et départementale

    Montant de la redevance

    Droit de timbre

    Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

    Pour les années suivantes

    Annuelle

    22,48 €

    44,95 €

    9 €

    9 jours

    15,66 €

    31,31 €

    9 €

    3 jours

    11,11 €

    22,22 €

    9 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Coût du permis de chasse en 2019

    Durée de la validation

    nationale et départementale

    Montant de la redevance

    Droit de timbre

    Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

    Pour les années suivantes

    Annuelle

    22,25 €

    44,5 €

    9 €

    9 jours

    15,5 €

    31 €

    9 €

    3 jours

    11 €

    22 €

    9 €

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

    context[6][Chapitre]/child[11] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm237 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm241
    #situation-idm241

    En Guyane

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Il existe une réglementation spécifique .

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