Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Vérifié le 0 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Permis de chasse délivré par l'OFB
Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
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Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
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2 photos d'identité conformes aux normes
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Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
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Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
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Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
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Office français de la biodiversité (OFB)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm64 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de la biodiversité
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheUnité du permis de chasser
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context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.
Permis de chasse délivré par la préfecture
Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Demande d'attestation de délivrance initiale
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Indiquez la date et et le numéro du permis.
Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Demande de duplicata du permis de chasse
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
-
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
-
2 photos d'identité conformes aux normes
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Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
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Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
-
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
-
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
-
Office français de la biodiversité (OFB)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm116 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de la biodiversité
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context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheBP 20
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.