Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 0 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
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Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
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Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm67 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePréfecture de police
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDirection de la police générale
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheBureau des polices administratives
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheSection armes et explosifs
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe1 bis rue de Lutèce
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe75195 Paris Cedex 04
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm76 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheÀ partir du formulaire de contact
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Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.