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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Destruction et dégradation d'un bien par le feu
Vérifié le 0 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La destruction qui consiste à réduire à néant un bien est l'acte le plus gravement sanctionné. La détérioration qui consiste à abîmer un bien est sanctionné moins gravement. Ces faits commis sur des biens doivent entraîner comme conséquence un danger pour les personnes par l'effet d'une explosion, d'un incendie ou de tout autre moyen. Ils doivent avoir été commis par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.
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#situation-idm41
Actes commis par imprudence
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm44 Titre
Chapitre Content
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Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
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Liste @type = 'puce'
Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
Avoir agi de manière involontairement ou manifestement délibéré
Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal).
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Par exemple, il peut s'agir d'une personne :
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Liste @type = 'puce'
ayant mal éteint sa cigarette et la jette par la fenêtre de son véhicule alors qu'elle circule à travers un bois, engendrant un incendie
ou ayant fait un feu dans son jardin alors qu'un arrêté municipal interdit les feux dans la commune.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm64 Titre
Chapitre Content
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La règle générale est la suivante :
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Liste @type = 'puce'
En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
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Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées :
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Liste @type = 'puce'
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En cas de mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...
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Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.
Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
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#situation-idm102
Actes commis de manière volontaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ces faits doivent être commis volontairement.
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Il peut s'agir, par exemple, d'une personne qui met le feu à un immeuble d'habitation en enflammant de l'essence répandue sous la porte d'entrée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm110 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de décès de la victime, les peines peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle et 150 000 € d'amende. La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.