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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
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Liste @type = 'puce'
-
Absence de port de la ceinture de sécurité
-
Usage du téléphone portable tenu en main
-
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
-
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
-
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
-
Chevauchement et franchissement des lignes continues
-
Circulation en sens interdit
-
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
-
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
-
Non-respect des vitesses maximales autorisées
-
Non-respect des règles de dépassement
-
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
-
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
context[5][Texte]/child[6] = ASavoir
À savoir :
La procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
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