Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

Vérifié le 11 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[33] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = Definition
context[Publication]/child[37] = Definition
context[Publication]/child[38] = Abreviation
context[Publication]/child[39] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm37 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale

  • Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Exemples :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Décision de refus d'affiliation

  • Décision de refus de versement d'une prestation

  • Décision concernant un calcul de cotisations

  • Décision de refus de remboursement

  • Décision de refus de versement des indemnités journalières.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quand saisir la Commission de recours amiable ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment saisir la Commission de recours amiable ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm98 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez

  • Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.

context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Son adresse est mentionnée :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA

  • Et par la caisse.

context[5][Cas]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Oui. Vous pouvez :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Comparaitre seul

    • Être assisté (exemple : par un représentant syndical)

    • Être représenté (exemple : par un avocat).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm179 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm200 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.

      Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

      Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    • Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.

      Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.

      Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

      Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.