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Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 28 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm37 Titre
Chapitre Content
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Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
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La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
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Liste @type = 'puce'
ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
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Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif
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Liste @type = 'puce'
à une décision de refus d'affiliation,
à une décision de refus de versement d'une prestation
ou concernant un calcul de cotisations.
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À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
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SousChapitre
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Qui peut saisir la commission ?
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Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
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SousChapitre
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Quand saisir la commission ?
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Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
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SousChapitre
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Comment saisir la commission ?
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Par lettre recommandée avec AR.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
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Comment est traitée la demande ?
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La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
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La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
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La décision doit être motivée.
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Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
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Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.