Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Si vous êtes salarié(e) victime d'un accident du travail occasionnant un arrêt de travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre CPAM. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.
Formule de calcul
Si vous êtes salarié mensualisé, votre CPAM détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie. Le salaire journalier de référence est plafonné à 343,07 €. Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est ce dernier qui est pris en compte.
Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.
Les éléments suivants sont pris en compte pour le calcul des IJ en fonction de la durée de l'arrêt maladie (du 1er au 28ème jour et après le 28ème jour).
Les indemnités journalières correspondent à 60 % du salaire journalier de référence.
Le gain journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %
Les indemnités journalières sont plafonnées à 205,84 €
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence
Le gain journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %
Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €
Par exemple, pour un salarié ayant perçu 2 000 € bruts le mois précédant son arrêt maladie, le gain journalier net du salarié pendant son arrêt est égal à 2 000 - (21 % x 2 000)] / 30,42) = 51,93 €.
Les indemnités journalières sont calculées ainsi :
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Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, le montant des IJ est de (2 000/30,42) x 60 % = 39,44 €.
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À partir du 29e jour d'arrêt le montant serait 52,59 € soit (2 000/30,42) x 80 %. La limite du gain journalier net étant dépassée, le montant versé à partir du 29e jour sera ramené à 51,93 €.
La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Revalorisation
Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, vos indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d'augmentation générale des salaires :
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Soit par arrêté ministériel (un coefficient de revalorisation, par exemple 1,013, est appliqué au gain journalier de base),
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Soit si vous relevez d'une convention collective. Vous devez demander par courrier à la CPAM l'application de la revalorisation prévue par l'avenant à la convention en joignant à la demande une attestation de votre employeur.
À noter : ces 2 revalorisations ne sont pas cumulables, seule la plus favorable est appliquée.
Début de l'indemnisation
En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.
Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.
Durée de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.
Conditions
L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
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ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
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justifier d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence),
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avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
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bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale,
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être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).
Attention : en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculé de la manière suivante :
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pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
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pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.
Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.
Date de début de versement
Aucun délai de carence n'est prévu. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence.
Durée de versement
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, dans la limite d'une durée maximale par période de 12 mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
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Durée d'ancienneté dans l'entreprise |
Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois |
|---|---|
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de 1 à 5 ans |
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
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de 6 à 10 ans |
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
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de 11 à 15 ans |
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
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de 16 à 20 ans |
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
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de 21 à 25 ans |
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
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de 26 à 30 ans |
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
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31 ans et plus |
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.