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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 5 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm41

Logement vide

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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Les clauses suivantes sont interdites :

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Liste @type = 'puce'
  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

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Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

C'est le cas des clauses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm138 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm151
#situation-idm151

Logement meublé

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm155 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les clauses suivantes sont interdites :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm164 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm195 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm201 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

C'est le cas des clauses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm215 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm222 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm236 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm243 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester