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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 9 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/ListeSituations
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#situation-idm41

Entrée

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne

  • Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

    Simulateur

    • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm103 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

    Attention : Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Tableau
    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : 132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : 154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : 232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €
    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm158
    #situation-idm158

    Sortie

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm161 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm167 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

    Attention : Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Tableau
    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : 132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : 154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : 232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €
    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

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