Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm40
#situation-idm40
État des lieux d'entrée
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm43 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
Le montant de la part payée par le propriétaire
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm121
#situation-idm121
État des lieux de sortie
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.