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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Vérifié le 5 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
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#situation-idm39
En cas de travaux
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :
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Liste @type = 'puce'
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d'un digicode, ...)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, ...)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, ...)
Travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Avant le début des travaux, le propriétaire a l'obligation d'informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette notification doit obligatoirement préciser :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...)
et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n'est pas obligé de permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Par ailleurs, si les travaux :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour demander :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm96
#situation-idm96
En cas de mise en vente ou de remise en location
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le contrat de location (bail) peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite lorsque :
context[5][Texte]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
le locataire donne son préavis (congé),
ou le logement est mis en vente.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :