Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un CDI ou un CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite période d'adaptation si elle est prévue au contrat de travail.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.
Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .
L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
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Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
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Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
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Faute grave
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Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
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La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
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La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.
Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
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Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
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Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assisante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Attention : l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.
En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.
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Ancienneté de l'assistante maternelle |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
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Inférieure à 3 mois |
8 jours calendaires |
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Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Peut-on être dispensé de préavis ?
Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.
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Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
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Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
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Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
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Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
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Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Congé de maternité ou d'adoption
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Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter : en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
Indemnités de rupture
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
À noter : Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
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Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir : si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Documents à remettre
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
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Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
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Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Téléservice
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
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Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter : lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
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Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter : Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
CDD
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :
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Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
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Moins de 8 jours |
24 heures |
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Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
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Accord entre l'employeur et le salarié
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Faute grave
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de .
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
-
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir : si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
-
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Téléservice
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.