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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 8 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.
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L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.
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Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
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Liste @type = 'puce'
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
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À savoir : Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :