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Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Vérifié le 8 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
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En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

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L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

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Liste @type = 'puce'
  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

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À savoir : Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm91 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser