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Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Vérifié le 18 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.

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À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

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Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

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Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

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Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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Indemnité de rupture du contrat de travail

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

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Indemnité compensatrice de congés payés

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

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Liste @type = 'puce'
  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

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À savoir : Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
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À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

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Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm93 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser