Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Solde de tout compte
Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Audience
context[Publication]/child[19] = Canal
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = SousDossierPere
context[Publication]/child[25] = Introduction
context[Publication]/child[26] = Texte
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[31] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[32] = Abreviation
context[Publication]/child[33] = Abreviation
context[Publication]/child[34] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
context[5][Cas]/child[4] = ANoter
À noter : la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
context[5][Cas]/child[6] = ANoter
À noter : la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
context[5][Cas]/child[7] = Attention
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants, en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
2 ans si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.
context[5][Cas]/child[5] = Attention
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.