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Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

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L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Âge

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Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Handicap

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide

  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm1498 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1502 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1511 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 5,71 € de l'heure et 11,35 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1521 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous bénéficiez des congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

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