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Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.
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Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.
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Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.
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Attention : Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
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À savoir : Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..
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Chapitre #idm94 Titre
Chapitre Content
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Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Non, vous n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
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Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
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Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
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Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.