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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm41 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

context[5][Cas]/child[4] = ASavoir

À savoir : Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Avoir un CEL

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • être ouvert depuis au moins 18 mois

  • et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer

Montant minimum d'intérêts

Travaux d'économie d'énergie

22,50 €

Travaux de réparation ou d'amélioration

37 €

Construction ou achat du logement

75 €

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Auprès d'une banque

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

    Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

    Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.

    La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.

    Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).

    Liste @type = 'puce'
    • Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement

    • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %

    • Vérifier que le taux annuel effectif globaldu prêt n'est pas supérieur autaux de l'usure.

    À savoir : Le taux de l'usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

  • Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :

    Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

    La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

    Liste @type = 'puce'
    • Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement

    • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)

    • Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)

    • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure.

    À savoir : Le taux de l'usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm190 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Son montant maximum est de 23 000 €.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm202 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm206 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :

    Taux du prêt selon la période d'épargne

    Période d'épargne

    Taux du prêt

    De 2018 au 31 janvier 2020

    2 %

    De février 2020 au 31 janvier 2022

    1,75 %

    De février 2022 au 31 juillet 2022

    2,25 %

    D'août 2022 au 31 janvier 2023

    2,75 %

    De février 2023 au 31 janvier 2025

    3,5 %

    Depuis le 1er février 2025

    3 %

    À noter : Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

    Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986

    Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.

    Période d'épargne

    Taux du prêt

    Début de période

    Fin de période

    Du 16/05/1986

    Au 15/02/1994

    4,25 %

    Du 16/02/1994

    Au 15/06/1998

    3,75 %

    Du 16/06/1998

    Au 31/07/1999

    3,50 %

    Du 1/08/1999

    Au 30/06/2000

    3 %

    Du 1/07/2000

    Au 31/07/2003

    3,5 %

    Du 1/08/2003

    Au 31/07/2005

    3 %

    Du 1/08/2005

    Au 31/01/2006

    2,75 %

    Du 1/02/2006

    Au 31/07/2006

    3 %

    Du 1/08/2006

    Au 31/07/2007

    3,25 %

    Du 1/08/2007

    Au 31/01/2008

    3,50 %

    Du 1/02/2008

    Au 31/07/2008

    3,75 %

    Du 1/08/2008

    Au 31/01/2009

    4,25 %

    Du 1/02/2009

    Au 30/04/2009

    3,25 %

    Du 1/05/2009

    Au 31/07/2009

    2,75 %

    Du 1/08/2009

    Au 31/07/2010

    2,25 %

    Du 1/08/2010

    Au 31/07/2011

    2,75 %

    Du 1/08/2011

    Au 31/07/2013

    3 %

    Du 1/02/2013

    Au 31/07/2013

    2,75 %

    Du 1/08/2013

    Au 31/07/2015

    2,25 %

    Du 1/08/2015

    Au 31/01/2020

    2 %

    Du 1/02/2020

    Au 31/01/2022

    1,75 %

    Du 1/02/2022

    Au 31/07/2022

    2,25 %

    Du 1/08/2022

    Au 31/01/2023

    2,75 %

    Du 1/02/2023

    Au 31/01/2025

    3,50 %

    Depuis le 1/02/2025

    3 %

    À savoir : Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm487 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.