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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit.
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L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
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À savoir :
La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
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