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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
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#situation-idm43
À partir de juillet 1999
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
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Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
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Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
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Liste @type = 'puce'
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
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Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
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Liste @type = 'puce'
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
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À savoir : Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
La banque peut vous facturer ce décompte.
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À noter : Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
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#situation-idm103
Jusqu'en juin 1999
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
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Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
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Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
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Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
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Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
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Liste @type = 'puce'
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
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À savoir : Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
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Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).