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Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 1 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Un emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité de son prêt par anticipation. Une indemnité de remboursement anticipé (pénalités) est parfois due.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez décider de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt avant le terme du contrat. Par exemple, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue.
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Votre contrat peut toutefois interdire un remboursement anticipé d'un montant égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité (pénalités) au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les règles diffèrent en fonction de la date de signature du prêt.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Cette indemnité ne peut pas dépasser :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
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Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement).
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
L'indemnité n'est pas due au prêteur en cas de remboursement anticipé de votre prêt est justifié par :
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Liste @type = 'puce'
la vente du logement suite à votre changement de lieu de travail ou à celui de la personne avec qui vous vivez en couple
ou la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
ou le décès (le vôtre ou celui de la personne avec qui vous vivez en couple).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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L'indemnité ne peut pas dépasser :
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Liste @type = 'puce'
le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
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Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement)
match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez adresser une demande écrite de remboursement par anticipation au prêteur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dès réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous envoyer les informations nécessaires chiffrant notamment les conséquences financières.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
À la réception de votre demande écrite, le prêteur doit vous fournir gratuitement et sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet), les informations vous permettant d'apprécier les conséquences du remboursement anticipé demandé (paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, ...).
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le document transmis par votre prêteur doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Dans la pratique, le prêteur vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les éléments chiffrés vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des intérêts intercalaires.