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Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

Vérifié le 31 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Suivant votre nationalité, vous devez faire votre demande dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions, un permis de conduire français vous est délivré.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin d'échanger votre permis de conduire. Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez respecter les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm116 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un permis délivré par un État non européen est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Tableau
Délais pour demander l'échange du permis étranger contre un permis français

Situation

Délai pour échanger le permis

Titulaire d'une 1re carte de séjour

Moins d'1 an après la date de remise de votre carte

Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii

Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

Moins d'1 an après la date de remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes européen, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm164 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

    context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Image couleur recto verso du permis de conduire orignal

    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes Français ou européen, préparez les documents suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Image couleur recto verso du permis de conduire orignal

    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France

    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande

    • Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale...

    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Image couleur recto verso du permis de conduire orignal

    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France

    • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm299 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La démarche est gratuite.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm303 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous êtes contacté par SMS et mail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

    context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    context[6][Chapitre]/child[17] = OuSAdresser
    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm341 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm346 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm351 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      34 00

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Coût d'un appel local

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm358 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,

    • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.