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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
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Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 147.2 KB .

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Depuis le 3 mars 2020, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

    Téléservice

    • context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

    context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original

    • Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm185 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm191 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous êtes contacté par SMS et mail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ServiceEnLigne

  • Suivez votre demande de permis de conduire

    Téléservice

    • context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

    context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    context[6][Chapitre]/child[17] = OuSAdresser

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm229 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm234 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm239 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      34 00

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Coût d'un appel local

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm246 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,

    • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

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