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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

Vérifié le 28 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Peut-on conduire en France avec un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l'échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'échange d'un permis obtenu en Europe (UE/EEE).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : Depuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 357.2 KB.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Connaître la règle pour un permis européen obtenu par échange dans un un pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 357.2 KB.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La demande d'échange d'un permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm130 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Préparez les documents suivants en version numérisée pour faire la demande d'échange de permis en ligne :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

      Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Image couleur recto verso du permis de conduire original

      • Justificatif d'identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

      • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

      • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

      • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

      Liste @type = 'puce'
      • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

      • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

        Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

    • Préparez les documents suivants :

      Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Image couleur recto verso du permis de conduire original

      • Justificatif d'identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

      • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

      • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

      • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

      Liste @type = 'puce'
      • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

      • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

        Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

    • Préparez les documents suivants :

      Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Image couleur recto verso du permis de conduire original

      • Justificatif d'identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

      • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

      • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

      Liste @type = 'puce'
      • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

      • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

        Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Des originaux et/ou des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de votre situation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm258 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm265 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'ADS est valable 4 mois.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm284 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Expédition du permis de conduire

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Suivi de l'envoi du permis de conduire

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

    context[6][Chapitre]/child[14] = ANoter

    À noter : Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    En cas de non réception du permis de conduire

    context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

    Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    context[6][Chapitre]/child[17] = OuSAdresser
    • Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm320 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm325 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm330 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      34 00 (numéro non surtaxé)

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm337 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

    • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : Le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.