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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/ListeSituations
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#situation-idm51

Cas général

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen, ce permis est valable en France.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

context[5][Texte]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Avoir un permis en cours de validité

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

L'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

context[5][Texte]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm83
#situation-idm83

Permis obtenu en échange

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France, ou pas.

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context[3][Situation/Texte]/child[1] = BlocCas
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 147.2 KB , ce permis est valable en France.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Avoir un permis en cours de validité

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

L'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

context[5][Cas]/child[11] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 147.2 KB , son utilisation en France est limitée.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.