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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm45

Acte établi en France

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Quelles sont les erreurs concernées ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

Exemple : une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

À noter : si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Comment faire la demande ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande se fait sur papier libre.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les documents à joindre à votre demande sont :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

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En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

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Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
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Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les documents à joindre au formulaire de demande sont :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

context[5][Cas]/child[7] = ServiceEnLigne

  • Demande de rectification d'un acte d'état civil

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[8] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Instruction de la demande

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm124 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : erreur de filiation

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Comment faire la demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les documents à joindre à votre demande sont :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les documents à joindre à votre demande sont :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm176
    #situation-idm176

    Acte établi à l'étranger

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    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm181 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Comment faire la demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les documents à joindre à votre demande sont :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

      Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
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    Chapitre #idm230 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : erreur de filiation

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Comment faire la demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les documents à joindre à votre demande sont :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

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    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les documents à joindre à votre demande sont :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser

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