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Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 0 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/ListeSituations
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#situation-idm54

Erreur matérielle

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
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Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

Exemple : Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

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Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

Exemple : Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez joindre les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

      Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Où déposer votre demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.

      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm155 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm163
    #situation-idm163

    Erreur substantielle

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    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm168 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm184 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande se fait sur papier libre.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez joindre les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

    • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

      Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Où adresser votre demande ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

        Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      • Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

        Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

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    Chapitre #idm265 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par courrier de la décision.

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