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Changement de sexe
Vérifié le 5 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
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Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
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Liste @type = 'puce'
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...
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Attention : un seul fait ne suffit pas. Vous devez devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur ou celui de ses 2 parents s'il est mineur.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
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