Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Vérifié le 7 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
C'est une personne qualifiée dans un domaine. Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (la cause d'un accident, l'existence d'une malfaçon, une analyse comptable, etc.)
L' expert judiciaire est inscrit sur une liste. Il existe une liste dressée chaque année par la cour d'appel et une liste nationale établie par la Cour de cassation.
L'expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique.....).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts.
Quand demander l'expertise ?
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès (par référé) ou lors de la procédure.
Vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise par référé avant le procès afin d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
Le référé permet de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Il ne permet pas de trancher le litige.
L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €
Vous devez saisir le tribunal par assignation
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants:
-
Expert désigné
-
Mission de l'expert
-
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
-
Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission.
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même opérera ce contrôle.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Vous pouvez également demander au juge une expertise judiciaire.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants:
-
Expert désigné
-
Mission de l'expert
-
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
-
Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission.
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même opérera ce contrôle.
Quel expert est désigné ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité de l'expertise. L'expert désigné peut refuser la mission, un autre expert est alors désigné.
Vous pouvez suggérer un nom d'expert mais la décision finale appartient au magistrat.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial (un expert qui aurait des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille par exemple).
Mission de l'expert
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine ou la cause des dégâts et qui en est responsable selon lui.
L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Consignation
Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette somme d'argent est une avance de frais destinée à couvrir les frais d'expertise.
C'est la partie qui a demandé l'expertise qui doit verser la consignation. Si plusieurs parties doivent consigner, le juge indique la part de chacune.
Vous devez payer la consignation dans les délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la consignation.
Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime.
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer.
À savoir : le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne doit pas payer de consignation.
Délais
La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Recours
Il est possible de faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise.
Cependant, il n'est possible de faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui a tranché le litige sauf à en demander l' autorisation au premier président de la cour d'appel
Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut se faire communiquer également tous les documents qu'il juge utiles par les parties. Si ces dernières ne communiquent pas ces pièces, il peut demander au juge d'en ordonner la production.
L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Il n'est pas tenu de prendre en compte les observations faites passé ce délai.
L'expertise se déroule dans le respect du contradictoire. Si une partie fait état de pièces ou d'observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va fonder son expertise.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou de techniciens s'il le juge utile. Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert doit informer le juge de ses opérations et de ses avancées.
À savoir : le juge peut assister aux opérations d'expertise. Il établit alors un procès-verbal des constatations et des explications des parties
Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu.
Le jugement qui tranche le litige détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
À savoir : certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires). Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport. Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Lorsque l'expert a fini sa mission il établit son rapport. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.