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Litige avec l'administration : référé provision
Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
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Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.
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À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
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Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
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Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative
Pouvoir démontrer que votre créance est incontestable
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Chapitre #idm93 Titre
Chapitre Content
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L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.
À noter : le juge peut vous demander de constituer une garantie financière avant de vous verser la provision au cas où vous devrez la rembourser.
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.