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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Référé conservatoire

Vérifié le 9 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

Exemple : Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'numero'
  1. La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).

  2. La mesure que vous demandez est nécessaire.

  3. L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm134 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La requête est instruite de façon accélérée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • La demande ne présente pas de caractère d'urgence

    • La requête est irrecevable ou mal fondée

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

    context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

    • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

    • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

    • Recours à la procédure sans audience en référé

    • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

    • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm165 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm171 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable