Litige avec l'administration : référé-constat
Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d'une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un litige qui relève de la compétence du juge administratif.
Par exemple : une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
Vous pouvez demander le référé constat avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, pour conserver des preuves de faits qui ne pourront plus être constatés au moment du jugement.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits à constater risquent d'évoluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le référé constat même s'il n'y a pas d'urgence.
Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du référé expertise.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez tout d'abord être confronté à une situation de fait qui peut faire l'objet d'un constat.
En effet, la procédure ne vise pas à faire établir un avis ou une observation sur la situation de fait, mais uniquement à la faire constater.
Ensuite, le constat doit être utile pour la résolution du litige qui va découler de la situation de fait potentiellement litigieuse.
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé constat.
Vous pouvez faire la demande vous-même, mai vous pouvez aussi prendre un avocat.
La demande de référé-constat se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :
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Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
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La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
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La décision attaquée
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La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
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Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
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Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
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L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
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La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
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La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
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Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Le juge des référés examine la requête et décide de la communiquer ou non à l'administration concernée avant de prendre sa décision.
Il a le pouvoir d'apprécier au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Le juge des référés doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Le constat peut être fait en l'absence d'une partie s'il y a une circonstance exceptionnelle qui empêche sa présence.
Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat réalisé par l'expert désigné par le juge est signifié dans les meilleurs délais aux parties.
Si le juge des référé rejette votre demande de référé constat, vous pouvez peut faire appel dans les 15 jours de la signification de sa décision devant la cour administrative d'appel.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.