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Litige avec l'administration : référé-constat

Vérifié le 8 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de référé-constat. Voici les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • L’expert doit être missionné pour constater les faits

  • La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.

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À savoir : La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.

match="Chapitre"
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires

  • Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.

      L’enveloppe doit porter la mention « référé ».

    • La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR.

      Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».

  • Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours.

    Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm197 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge des référés examine la recevabilité de la demande.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm212 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Décision du juge administratif

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le juge accepte, il désigne un expert ou tout autre personne qu’il estime compétente pour faire le constat.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le juge doit ensuite informer par ordonnance l’administration concernée.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le greffe en chef du tribunal notifie à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Déroulement du constat

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette notification leur est adressée au moins 4 jours à l’avance, par lettre recommandée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L’expert garantit la procédure contradictoire des opérations de constat.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

L’expert peut privilégier des échanges par voie électronique pour s’assurer de l’identité des parties, de l’intégrité des documents transmis et de la confidentialité des échanges.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués au moins 7 jours avant la séance par une notification faite par lettre RAR ou par la voie administrative.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Remise du rapport

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L’expert dépose son rapport auprès du greffe du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Des copies du rapport sont envoyées aux parties.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les parties ont 1 mois pour formuler leurs observations sur le rapport.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par ordonnance.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En principe, les frais et honoraires sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm266 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation).

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser