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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
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#situation-idm61
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Liste @type = 'puce'
L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).
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Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À noter : Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.
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#situation-idm128
Difficultés économiques
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
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Lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
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Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter : Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.
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#situation-idm168
Motif disciplinaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm173 Titre
Chapitre Content
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Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)
commise avant l'arrêt maladie
Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
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À savoir : L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
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Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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#situation-idm234
Inaptitude physique
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm239 Titre
Chapitre Content
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Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :
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Liste @type = 'puce'
Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt
Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un ou une maladie professionnelle
À savoir : Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm272 Titre
Chapitre Content
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Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Exemple : Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
À noter : Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :
Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
À noter : En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm334
#situation-idm334
Autres motifs
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm339 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.