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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 2 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
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#situation-idm54
Perturbation de l'entreprise
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm57 Titre
Chapitre Content
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Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Liste @type = 'puce'
Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
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À savoir : une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pendant 6 mois par exemple.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, par un CDI.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
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#situation-idm95
Motif disciplinaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm98 Titre
Chapitre Content
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Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Non-respect par le salarié malade de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, travailler pour un autre employeur durant son arrêt)
Faute commise avant l'arrêt maladie
Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
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#situation-idm163
Inaptitude du salarié
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
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À la fin de son arrêt de travail, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Cette incapacité physique ou mentale peut aboutir à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible dans l'une des 2 situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte des indications du médecin du travail.
L'employeur a proposé un reclassement, que le salarié a refusé.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'information écrite du salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.
À noter : la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
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#situation-idm221
Autre motif
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm224 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes :