Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer en capacité d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Le médecin du travail va apprécier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre, totalement ou en partie, votre emploi à la suite d'un arrêt maladie.
Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
-
Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
-
Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soit en adéquation avec votre état de santé)
-
Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
-
Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires, et réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude. et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
-
Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
-
Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse (également au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
-
Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
-
Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
-
Conclusions écrites du médecin du travail
-
Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient).
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude.
-
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
-
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
-
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
-
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :
-
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
-
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
-
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
-
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi