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Loyer d'un logement social

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Prix de base au m² (fixé par l'organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée).

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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'indice de référence des loyers (IRL).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : s'il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

De quoi s'agit-il ?

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement (attention, la RLS n'est pas versée en outre-mer) et du nombre de personnes logées.

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Revenu maximum

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois.

    context[6][Chapitre]/child[10] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

    Nombre de personnes logées

    Plafonds de ressources mensuelles

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    2

    Couple

    1 102 €

    1 042 €

    1 008 €

    3

    Couple

    + 1 personne à charge

    1 403 €

    1 329 €

    1 289 €

    4

    Couple

    + 2 personnes à charge

    1 669 €

    1 583 €

    1 536 €

    5

    Couple

    + 3 personnes à charge

    2 043 €

    1 943 €

    1 877 €

    6

    Couple

    + 4 personnes à charge

    2 357 €

    2 243 €

    2 169 €

    7

    Couple

    + 5 personnes à charge

    2 624 €

    2 497 €

    2 411 €

    8 et plus

    Couple

    + 6 personnes à charge

    2 905 €

    2 764 €

    2 671 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 283 €

    + 266 €

    + 247 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

    Nombre de personnes logées

    Plafonds de ressources mensuelles

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    1

    Personne seule

    915 €

    854 €

    828 €

    2

    Personne seule

    + 1 personne à charge

    1 403 €

    1 329 €

    1 289 €

    3

    Personne seule

    + 2 personnes à charge

    1 669 €

    1 583 €

    1 536 €

    4

    Personne seule

    + 3 personnes à charge

    2 043 €

    1 943 €

    1 877 €

    5

    Personne seule

    + 4 personnes à charge

    2 357 €

    2 243 €

    2 169 €

    6

    Personne seule

    + 5 personnes à charge

    2 624 €

    2 497 €

    2 411 €

    7 et plus

    Personne seule

    + 6 personnes à charge

    2 905 €

    2 764 €

    2 671 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 283 €

    + 266 €

    + 247 €

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Montant maximum de la RLS

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

    context[6][Chapitre]/child[13] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum)

    Nombre de personnes logées

    Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    2

    Couple

    56,05 €

    49,57 €

    46,01 €

    3 et plus

    Couple

    + 1 personne à charge

    63,33 €

    55,77 €

    51,59 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 9,18 €

    + 8,12 €

    + 7,39 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum)

    Nombre de personnes logées

    Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    1

    Personne seule

    46,47 €

    40,51 €

    37,96 €

    2 et plus

    Personne seule

    + 1 personne à charge

    63,33 €

    55,77 €

    51,59 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 9,18 €

    + 8,12 €

    + 7,39 €

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm509 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Obligation de paiement

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En conséquence :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Date de paiement

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Moyen de paiement

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Quittance ou reçu

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

    context[6][Chapitre]/child[16] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

    • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

    context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

    En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

    context[6][Chapitre]/child[18] = Paragraphe

    Difficultés de paiement

    context[6][Chapitre]/child[19] = Paragraphe

    Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

    context[6][Chapitre]/child[20] = Paragraphe

    En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

    context[6][Chapitre]/child[21] = Paragraphe

    Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

    context[6][Chapitre]/child[22] = Rappel

    ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

    context[6][Chapitre]/child[23] = Paragraphe

    Dette locative

    context[6][Chapitre]/child[24] = Paragraphe

    Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

    context[6][Chapitre]/child[25] = Paragraphe

    Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.

    context[6][Chapitre]/child[26] = ANoter

    À noter : ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    context[6][Chapitre]/child[27] = Paragraphe

    La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

    context[6][Chapitre]/child[28] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Oubli

    • Ignorance

    • Négligence

    context[6][Chapitre]/child[29] = Paragraphe

    Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm570 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent un montant maximum.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.