Comarquage Service Public - Net15

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'

Current context[4] = Texte Expected = Texte

Publication/Texte/otherwise

context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"

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Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content

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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

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Il existe 2 règles de calcul :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste

Liste @type = 'puce'

Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content

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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le loyer est révisé chaque 1^er janvier.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La variation de IRL prise en compte est celle du 2^e trimestre de l'année précédente.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le 1^er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste

Liste @type = 'puce'

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2^e trimestre de l'année N-1
IRL du 2^e trimestre de l'année N-2

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le calcul consiste à faire l'opération suivante :

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2^e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2^e trimestre de l'année N-2

context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter

Exemple : Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

context[6][Chapitre]/child[12] = ServiceEnLigne

Calculer la révision de son loyer

Simulateur

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm155 Titre

Chapitre Content

context[6][Chapitre]/child[1] = Titre

context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'APL).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : La RLS ne s'applique pas outre-mer.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne

Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Simulateur

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas

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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées	Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS	Montant maximum par mois de la RLS
Couple	1 155 €	66,73 €
Couple + 1 personne à charge	1 470 €	75,31 €
Couple + 2 personnes à charge	1 749 €	86,09 €
Couple + 3 personnes à charge	2 141 €	96,87 €
Couple + 4 personnes à charge	2 470 €	107,65 €
Couple + 5 personnes à charge	2 750 €	118,43 €
Couple + 6 personnes à charge	3 045 €	129,21 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire	+ 297 €	+ 10,78 €

À savoir : Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées	Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS	Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule	959 €	55,20 €
Personne seule + 1 personne à charge	1 470 €	75,31 €
Personne seule + 2 personnes à charge	1 749 €	86,09 €
Personne seule + 3 personnes à charge	2 141 €	96,87 €
Personne seule + 4 personnes à charge	2 470 €	107,65 €
Personne seule + 5 personnes à charge	2 750 €	118,43 €
Personne seule + 6 personnes à charge	3 045 €	129,21 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire	+ 297 €	+ 10,78 €

À savoir : Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

À savoir : Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

BlocCas radio

BlocCas blocCasRadio

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées	Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS	Montant maximum par mois de la RLS
Couple	1 092 €	59,15 €
Couple + 1 personne à charge	1 393 €	66,06 €
Couple + 2 personnes à charge	1 659 €	75,66 €
Couple + 3 personnes à charge	2 036 €	85,26 €
Couple + 4 personnes à charge	2 351 €	94,86 €
Couple + 5 personnes à charge	2 617 €	104,46 €
Couple + 6 personnes à charge	2 897 €	114,06 €
Par personne à charge supplémentaire	+ 279 €	+ 9,60 €

À savoir : Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées	Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS	Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule	895 €	48,45 €
Personne seule + 1 personne à charge	1 393 €	66,06 €
Personne seule + 2 personnes à charge	1 659 €	75,66 €
Personne seule + 3 personnes à charge	2 036 €	85,26 €
Personne seule + 4 personnes à charge	2 351 €	94,86 €
Personne seule + 5 personnes à charge	2 617 €	104,46 €
Personne seule + 6 personnes à charge	2 897 €	114,06 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire	+ 279 €	+ 9,60 €

À savoir : Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

À savoir : Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

BlocCas radio

BlocCas blocCasRadio

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées	Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS	Montant maximum par mois de la RLS
Couple	1 056 €	54,92 €
Couple + 1 personne à charge	1 351 €	61,42 €
Couple + 2 personnes à charge	1 610 €	70,07 €
Couple + 3 personnes à charge	1 967 €	78,72 €
Couple + 4 personnes à charge	2 273 €	87,37 €
Couple + 5 personnes à charge	2 527 €	96,02 €
Couple + 6 personnes à charge	2 799 €	104,67 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire	+ 259 €	+ 8,65 €

À savoir : Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées	Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS	Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule	868 €	45,08 €
Personne seule + 1 personne à charge	1 351 €	61,42 €
Personne seule + 2 personnes à charge	1 610 €	70,07 €
Personne seule + 3 personnes à charge	1 967 €	78,72 €
Personne seule + 4 personnes à charge	2 273 €	87,37 €
Personne seule + 5 personnes à charge	2 527 €	96,02 €
Personne seule + 6 personnes à charge	2 799 €	104,67 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire	+ 259 €	+ 8,65 €

À savoir : Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

À savoir : Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm793 Titre

Chapitre Content

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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre

SousChapitre

Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre

context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Obligation de paiement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En conséquence :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste

Liste @type = 'puce'

Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre

SousChapitre

Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre

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Date de paiement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm817 Titre

Chapitre Content

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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

Modèle de document

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste

Liste @type = 'puce'

Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre

SousChapitre

Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre

context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quittance ou reçu

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

Modèle de document

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste

Liste @type = 'puce'

Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm855 Titre

Chapitre Content

context[6][Chapitre]/child[1] = Titre

context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm866 Titre

Chapitre Content

context[6][Chapitre]/child[1] = Titre

context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Rappel

ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

match="Chapitre"

Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre

Chapitre #idm877 Titre

Chapitre Content

context[6][Chapitre]/child[1] = Titre

context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.

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Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?

Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?

À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?

Obligation de paiement

Date de paiement

Comment payer le loyer d'un logement social ?

Quittance ou reçu

Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?

Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?

Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?