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Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
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#situation-idm50
Dettes de loyers et/ou de charges
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Publication/Texte/otherwise
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Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.
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À noter : ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
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La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
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Liste @type = 'puce'
Oubli
Ignorance
Négligence
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Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
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#situation-idm67
Révision de loyer
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Publication/Texte/otherwise
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Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
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La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
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Exemple : Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021.