Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
context[ServiceComplementaire]/child[1] = dc:title
context[ServiceComplementaire]/child[2] = dc:creator
context[ServiceComplementaire]/child[3] = dc:subject
context[ServiceComplementaire]/child[4] = dc:description
context[ServiceComplementaire]/child[5] = dc:publisher
context[ServiceComplementaire]/child[6] = dc:contributor
context[ServiceComplementaire]/child[7] = dc:date
context[ServiceComplementaire]/child[8] = dc:type
context[ServiceComplementaire]/child[9] = dc:format
context[ServiceComplementaire]/child[10] = dc:identifier
context[ServiceComplementaire]/child[11] = dc:language
context[ServiceComplementaire]/child[12] = dc:coverage
context[ServiceComplementaire]/child[13] = dc:rights
context[ServiceComplementaire]/child[14] = SurTitre
context[ServiceComplementaire]/child[15] = Audience
context[ServiceComplementaire]/child[16] = Canal
context[ServiceComplementaire]/child[17] = FilDAriane
context[ServiceComplementaire]/child[18] = Theme
context[ServiceComplementaire]/child[19] = Texte
context[ServiceComplementaire]/child[20] = FicheLiee
context[ServiceComplementaire]/child[21] = FicheLiee
content //dc:type='Formulaire' or //dc:type='Modèle de document'
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l'augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.
Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Vérifié le 3 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)