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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
Vérifié le 0 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
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En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
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À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
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SousChapitre
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Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
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En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
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À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Notification
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
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SousChapitre
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Demande d'échelonnement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.
Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention
Attention : en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Recours gracieux
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Attention : en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Notification de la contrainte
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine
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En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mise en demeure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Nature et montant des sommes réclamées
Date du ou des versements indus
Motif du rejet total ou partiel de votre recours
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.