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Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Vérifié le 8 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

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C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut s'agir :

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Liste @type = 'puce'
  • Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail

  • Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Allocations chômage

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Les allocations concernées sont les suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

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SousChapitre
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Allocations de solidarité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les allocations concernées sont les suivantes :

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Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

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Chapitre #idm99 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Notification de la retenue

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Motif du trop-perçu

  • Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)

  • Période correspondante au trop-perçu

  • Délai pour rembourser

  • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

  • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

  • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

  • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Demande d'échelonnement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

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context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours gracieux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

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Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm186 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Référence de la contrainte

  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

  • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).